Cour suprême des Pays-Bas 1.65

La Cour Suprême des Pays-Bas ou Haute Cour des Pays-Bas est la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas, y compris Aruba, Curaçao et Saint-Martin en matière civile, pénale et fiscale. La Cour suprême siège à La Haye, et est responsable de la supervision de l'unité juridique et du développement du droit néerlandais.Les compétences de la Cour suprême sont essentiellement limitées aux affaires civiles, pénales et fiscales. La Cour a le pouvoir d'annuler les décisions rendues par les cours d'appel et établit donc la jurisprudence, mais seulement si le tribunal de première instance a appliqué la loi de manière incorrecte ou si la décision n'est pas suffisamment motivée. Les faits ne font plus l'objet de discussions à cette Cour. Elle ne peut se prononcer sur la constitutionnalité des lois adoptées par les États généraux et les traités. Les Pays-Bas n'ont donc pas de cour constitutionnelle mais ils disposent d'un Conseil d'État, traitant le droit administratif.CompositionLa Cour suprême est composée d'un président, de sept vice-présidents, de trente juges au maximum, et de quinze juges de service spécial au maximum. Les membres du Haut Conseil ont chacun des compétences sur les quatre chambres.