GrFr Transport Privé 2.23

Exploitant de voitures avec chauffeur
Mise à jour le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

# Les exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) sont soumis à des conditions d'installation et d'exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service.

# numéro d'immatriculation délivré par Atout France,
Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de tourisme avec chauffeur , constituée d'une vignette autocollante indiquant le numéro d'immatriculation de l'entreprise.

# Aptitude et carte professionnelle obligatoires
Les chauffeurs de VTC sont tenus d'être titulaires :
- du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans,
- d'une attestation d'aptitude physique délivré par le préfet.

# Ils doivent également :
- suivre une formation professionnelle initiale de 250 heures minimum (comprenant des cours d'une langue étrangère, représentant 20 % du temps de formation),
- ou avoir une expérience professionnelle d'un chauffeur professionnel de transport de personnes, d'au moins 1 an au cours des 10 années précédant le demande de carte professionnelle,
- avoir suivi l'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1, depuis moins de 2 ans.

EXTRAIT DE LOI : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31027.xhtml